Advies 24.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/10/1995
- Kamer:
- VR 8,9
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'eurovignette ainsi qu'aux droits d'usage routiers et redevances liées à l'usage des routes et de leur dépendances
Avant-projet de décret de la Région wallonne