Advies 26.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/06/1997
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention n°156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa soixante-septième session
Avant-projet de décret de la Communauté française