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vergunning beroep
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647 resultaten
Décret portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Prétoria le 11 octobre 1999
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat établissant un partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Cotonou le 22 juin 2000 ("Accord de Cotonou") ainsi qu'à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-UE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Royaume du Maroc et, d'autre part, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Rabat le 16 juillet 2002
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Traité de coopération entre d'une part, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditérranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, fait à Luxembourg, le 17 juin 2002
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux maisons d'accueil
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté 2002/n°147 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux conventions de partenariat conclues entre l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle et les organismes d'insertion socioprofessionnelle, pris en exécution de l'article 4, § 2 du décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté n° 2001/101 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française