Advies 27.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/12/1997
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté eurpéenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 octobre 1996
Avant-projet de décret de la Communauté française