Advies 27.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/06/1998
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de la jeunesse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française