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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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Décret insérant des dispositions relatives aux soins palliatifs dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé
Bijstand aan personen - Bejaarden — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du (date) relatif à l’octroi exceptionnel de subventions aux écoles pour la réalisation de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments (UREBA exceptionnel PWI)
Energiebeleid — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret du … (date) modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties
Gezinsbijslagen — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret du … (date) abrogeant le décret du 2 février 2017 relatif au contrat d’insertion et l’arrêté du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d’insertion
Tewerkstellingsbeleid — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif aux subventions visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés auprès de certaines entreprises
Tewerkstellingsbeleid — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 07 juin 2017
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel fixant les modalités relatives à la formation et à l’examen de qualification professionnelle des exploitants de transport rémunéré individuel de personnes
Openbare werken en vervoer — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument
Financiën en begroting - fiscaliteit — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Accord-cadre global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, fait à Manille le 7 août 2017
C. EXTERNE BETREKKINGEN ( transversale materies) ( art. 167, §§ 3 en 4 GW) EN ONTWIKKELINGSSAMENWERKING (art. 6ter BWHI); bevoegde kamers: 3e en 4e — Avant-projet de décret de la Région wallonne