Advies 28.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/02/1999
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'art. 9 du décret du 2 avril 1998 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et visant à promouvoir l'emploi des personnes handicapées dans les centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon