Advies 28.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/02/1999
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997 et au Procès-verbal de rectification, fait à Bruxelles le 8 juillet 1998
Avant-projet de décret de la Région wallonne