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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Proposition de décret de la Communauté française
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Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret sur la coordination de l'aide et de soins et des soins à domicile
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret instituant un Conseil de l'enseignement en dehors du territoire de la Communauté
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté de l'Exécutif fixant la procédure d'agrément, de fermeture et de recours pour les hôpitaux et les services hospitaliers
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et abrogeant le décret du 19 avril 1985 relatif à la protection des enfants maltraités
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant application à tous les membres du personnel du Commissariat général aux relations internationales des dispositions pécuniaires de la programmation sociale de la Fonction publique en exécution de la convention collective de travail pour les années 1987-1988
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées
Avant-projet de décret de la Communauté française