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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.017 resultaten

    • Advies

    Advies 18.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française instituant une chambre de recours et une chambre de recours des fonctionnaires dirigeants pour les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 18.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes dispensant les cours de premiers soins destinés au personnel desservant les ambulances dans le cadre de l'aide médicale urgente

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 18.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les conditions auxquelles une ancienneté de grade et de niveau est accordée à certains agents du Commissariat général aux relations internationales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 19.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 19.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er juillet 1982 fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant des matières personnalisables dans la région biligue de Bruxelles-Capitale et fixant la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 19.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1969, fixant les règles d'après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 19.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant approbation de l'accord conclu entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté française conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles, instituant les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 19.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    1° Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République rwandaise fait à Kigali le 7 novembre 1989; 2° Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République des Seychelles fait à Bruxelles le 21 novembre 1989

    Avant-projet de décret de la Communauté française