Advies 31.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/06/2001
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française portant création du Comité francophone de coordination des politiques d'aide aux personnes et de santé
Avant-projet de décret de la Communauté française