Advies 56.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/07/2014
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une direction du contrôle des mandats locaux au sein du Service public de Wallonie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon