Advies 33.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/05/2002
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de certaines dispositions de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française