Advies 34.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/01/2003
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001
Avant-projet de décret de la Communauté française