Advies 35.211 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/04/2003
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement
Avant-projet de décret de la Région wallonne