Advies 35.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/08/2003
- Kamer:
- 2/V
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2003/706 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 février 2000 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions aux entreprises de travail adapté agréées, tel que modifié par l'arrêté du 6 juin 2002 du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française