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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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183 resultaten

    • Advies

    Advies 50.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/11/2011
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Wallonie et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale d'une part, et la République de Turquie d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 50.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/11/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 50.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/10/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 50.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/10/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Fédération Wallonie-Bruxelles à la Wallonie, à l'Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 50.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/10/2011
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration professionnelle des personnes handicapées

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 50.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/10/2011
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 50.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/10/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 50.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/10/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part et la République de Serbie, d'autre part, fait à Luxembourg le 29 avril 2008

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 50.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/10/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Podgorica le 16 février 2010

    Avant-projet de décret de la Région wallonne