Advies 36.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/02/2004
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté n° 2003/008 du Collège de la Commission Communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française portant statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française