Advies 27.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/07/1998
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 fixant le titre requis pour la nomination à la fonction d'inspecteur ou d'inspectrice de cours techniques et de pratique professionnelle
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française