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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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29 resultaten

    • Advies

    Advies 49.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/06/2011
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2011/149 du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 49.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/06/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2011/91 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 49.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/06/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2008/174 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 49.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/06/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2011/90 du Collège de la Commission communautaire française rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 49.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/03/2011
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/1349 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 49.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    15/03/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/535 du Collège de la Commission communautaire française réglant l'intervention de la Commission communautaire française dans les frais d'abonnement pour l'utilisation des transports en commun publics par chemin de fer sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 49.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    02/03/2011
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/1305 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 49.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/01/2011
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/ 1225 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1584 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 49.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    05/01/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/1238 du Collège de la Commission communautaire française portant sur les incompatibilités de ses membres

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française