Advies 49.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/04/2011
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa soixantième session, à Genève le 23 juin 1975
Avant-projet de décret de la Région wallonne