Advies 53.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/05/2013
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret visant à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des associations financées par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française