Advies 54.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/11/2013
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 87, § 3, a) et c), du Traité instituant la Communauté européenne et les plafonds fixés par les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon