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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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30 resultaten

    • Advies

    Advies 35.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/07/2003
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret 2003/141 de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, services d'accueil spécialisé, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 35.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/06/2003
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté n° 2003/251 du Collège de la Commission communautaire française abrogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 novembre 1994 organisant la rétribution du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française et modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 35.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/06/2003
    Kamer:
    VR 3,4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14/04/2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté Germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 35.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/06/2003
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, faite à Strasbourg, le 1er février 1995

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 35.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/06/2003
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret 2003/13 de la Commission communautaire française relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres ou services relevant de la politique de l'action sociale et de la famille

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 35.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/05/2003
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté n° 2003/68 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française du 6 avril 2000 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 35.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/04/2003
    Kamer:
    VR 3,4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne en matière de lutte contre le tabagisme

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 34.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/03/2003
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide aux victimes, prévenus et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 34.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/03/2003
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 octobre 2002 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 34.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/02/2003
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret de la Commission communautaire française relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à Bruxelles

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française