Advies 26.297 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/05/1997
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret centres d'action sociale globale
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
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Décret centres d'action sociale globale
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
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