Advies 79.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/08/2026
- Kamer:
- 17-2/V
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant la chambre de recours de l’enseignement organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement des membres du personnel visés par l’arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d’inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médicaux-sociaux
A. ONDERWIJS (art. 127, § 1, eerste lid, 2° GW) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française