Advies 25.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/06/1996
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon