Advies 32.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2002
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française