Advies 45.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/02/2009
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006
Avant-projet de décret de la Région wallonne