Advies 26.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/02/1997
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française centres d'orientation spécialisée pour les personnes handicapées admises au bénéfice des dispositions du décret du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française