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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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110 resultaten

    • Advies

    Advies 28.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/02/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997 et au Procès-verbal de rectification, fait à Bruxelles le 8 juillet 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 28.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    01/02/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 fixant le régime d'octroi d'allocations aux fonctionnaires des aéroports et aérodromes publics régionaux desquels il est requis d'effectuer un travail à pause ou un rôle de garde

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 28.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/01/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la compétence territoriale, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du transport scolaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 28.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/01/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie d'autre part, fait à Bucarest le 21 mai 1998 ; ainsi qu'à l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Ministre des Relations internationales de la Région wallonne, le Ministre des Relations internationales de la Communauté française de Belgique d'une part, et le Ministre de la Recherche et de la Technologie de Roumanie d'autre part, fait à Bruxelles le 25 juin 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 28.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/01/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie d'autre part, fait à Bucarest le 21 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 28.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/01/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique Européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 28.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/01/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération conclu le 25 mai 1998 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif au transport interne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne