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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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120 resultaten
Décret proposition tendant à interdire la présence des condamnés et internes pour abus sexuels sur des mineurs, dans les institutions et organismes dont l'activité concerne totalement ou partiellement des mineursDoc. CCF 160 (1993-1994) - n° 1 (prop. de M. Monfils)
Proposition de décret de la Communauté française
Décret organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office de créances alimentaires
Proposition de décret de la Communauté française
Décret complétant la loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur - Prop. dép. par MM. Antoine, Léonard et c.s. - Doc. CCF 24 (1995) - n° 1
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret organisant le remplacement des ministres au sein du Conseil de la Communauté françaiseDoc. 7 (SE 1995) - n° 1Déposée par MM. Leonard, Antoine et Cheron
Proposition de décret de la Communauté française
Décret etendant l'obligation de neutralité à l'enseignement organisé par les pouvoirs publics - Prop. dép. par M.P. HAZETTE, Doc. 218 (1994-1995) - N° 1
Avant-projet de décret de la Communauté française
Proposition de décret modifiant les conditions du renvoi des mineurs dessaisis vers la Cour d'assises (déposée par Mme Marie-Françoise Nicaise et M. Nicolas Tzanetatos, Mmes Virginie Defrang-Firket et Françoise Bertieaux)
Bijstand aan personen - Jeugdbescherming — Proposition de décret de la Communauté française
Décret visant à changer la couleur de l'écharpe arborée par les échevins officiant dans les communes de la Communauté française
Proposition de décret de la Communauté française
Décret relatif à l'accueil, à l'accompagnement et au maintien dans l'enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques
A. ONDERWIJS (art. 127, § 1, eerste lid, 2° GW) — Proposition de décret de la Communauté française
Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée
Avant-projet de décret de la Communauté française