Advies 23.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/12/1993
- Aanvrager:
- -
Décret mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992
Avant-projet de décret de la Communauté française