Advies 12.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret fixant les conditions de reconnaissance des fédérations régionales qui ont pour but d'encourager l'éducation physique, la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi que les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations
Avant-projet de décret de la Communauté française