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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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Décret portant approbation de l'accord de coopération du 2 avril 1992 modifiant l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret d'assentiment de - l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Hongrie d'autre part, de 7 Protocoles, XIII Annexes et de l'Acte final, faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991; - l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Pologne d'autre part, de 7 Protocoles, XIII Annexes et de l'Acte final, faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991;
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant l'article 4 de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant l'article 111, § 4, du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics et sur un projet d'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences en relation avec les bâtiments scolaires
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ordinaire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant simplification des procédures d'accès aux services en faveur des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret etendant l'obligation de neutralité aux écoles de l'enseignement officiel et définissant la neutralité dans l'enseignement officiel - Prop. dép. par MM. J.M. LEONARD et CH. DUPONT, Doc. 29 (SE 1995) - N° 1
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret étendant l'octroi d'allocations d'études aux élèves de l'enseignement artistique secondaire et de l'enseignement artistique supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française