Advies 23.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/03/1995
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret constituant le groupe des Institutions publiques de Protection de la Jeunesse
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Décret assentiment du Traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant décret organique 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Décret portant assentiment de- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé à Luxembourg le 4 octobre 1993;- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé à Luxembourg le 4 octobre 1993
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Décret fixant les conditions d'octroi de la rémunération différée à certains membres du personnel temportaire de l'enseignement qui ont d'autres revenus professionnels pendant les vacances d'été
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