Advies 23.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/11/1994
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avant-projet de décret de la Communauté française
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