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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.855 resultaten

    • Advies

    Advies 28.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/07/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la Communauté française, fait à Ouagadougou le 7 décembre 1994 et à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique d'une part, et le Gouvernement du Burkina Faso d'autre part, fait à Ouagadougou le 4 février 1998

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/07/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d'autre part, fait à Luxembourg le 6 mai 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/07/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la République de Bulgarie d'autre part, fait à Bruxelles le 8 octobre 1998

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/07/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la République de Bolivie d'autre part, fait à Bruxelles le 18 mai 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/07/1999
    Kamer:
    VR 1,2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret visant à dispenser partiellement les organisations syndicales représentatives des remboursements visés à l'article 78 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 28.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    05/07/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et le Gouvernement de la République du Bénin d'autre part, fait à Bruxelles le 28 janvier 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/05/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 28.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    01/04/1999
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant approbation de profils de formation tels que définis à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 28.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/03/1999
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention de Florence du 19 avril 1972 portant création d'un Institut universitaire européen et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992

    Avant-projet de décret de la Communauté française