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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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Décret assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, au protocole, à l'Acte final, au Déclarations communes et aux échanges de lettres, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret diverses mesures en matière d'enseignement universitaire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modif. la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une Association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, Annexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5 et Acte final faits à Bruxelles le 17 juillet 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, aux annexes I, II, III, au protocole, à l'acte final, aux déclarations communes, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud (MERCOSUR) et ses Etats parties, d'autre part, y compris les annexes et déclarations des parties contractantes
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, Annnexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5, Acte final, Déclarations communes et Accords sous forme d'échanges de lettres faits à Bruxelles le 20 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole, à l'Acte final, aux Déclarations communes et l'Accord sous forme d'échange de lettres, faits à Bruxellles le 6 mars 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française