Advies 62.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/10/2017
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2017/165 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux projets particuliers et innovants, aux labels et aux associations reconnues, mettant en œuvre les sections 3 et 4 du chapitre 7 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée
Bijstand aan personen - Mindervaliden — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française