Advies 75.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/02/2024
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2023/1329 du Collège de la Commission [communautaire] française modifiant l’arrêté 2001/549 du Collège de la Commission communautaire Française du 18 octobre 2001 relatif à l’application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l’aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d’application concernant les secteurs de l’aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l’insertion socioprofessionnelle
Bijstand aan personen - Maatschappelijk welzijn — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française