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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18 resultaten

    • Advies

    Advies 48.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/12/2010
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/93 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socio-professionnelle

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 48.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/10/2010
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/406 modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 48.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/09/2010
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/568 du Collège de la Commission communautaire française fixant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 48.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/08/2010
    Kamer:
    2/V
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/551 du College de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2009/520 du College de la Commission communautaire française du 14 mai 2009 fixant le bareme des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 48.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/05/2010
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/237 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 48.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/05/2010
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/236 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 48.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/04/2010
    Kamer:
    4-VR 3,4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/112 du Collège de la Commission communautaire française abrogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au camping caravaning

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 48.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/04/2010
    Kamer:
    4-VR 3,4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/113bis modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 48.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/04/2010
    Kamer:
    4-VR 3,4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/110 du Collège de la Commission communautaire française relatif au projet de décret modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination "chambres d'hôtes"

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 48.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/04/2010
    Kamer:
    4-VR 3,4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/111 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément en qualité de "chambres d'hôtes" ainsi que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les habitations contenant les chambres d'hôtes en vue de cet agrément

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française