Advies 26.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/07/1996
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant exécution le décret du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française