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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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65 resultaten

    • Advies

    Advies 47.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/03/2010
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 251, 531, 552 et l'annexe XIII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en vue d'exécuter la convention sectorielle 2007-2008

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 47.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/03/2010
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la valeur du point attribué dans le cadre du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 47.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    08/03/2010
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les données d'émission relatives aux activités qui seront intégrées dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter de 2013 suite à l'élargissement du champ d'application de la directive 2003/87/CE

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 47.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/03/2010
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne en matière de taxe sur les sites d'activité économique désaffectés

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 47.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    01/03/2010
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon visant à modifier la réglementation wallonne en vue de transposer la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et portant exécution du décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et du décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 47.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    01/03/2010
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté visant à mettre en conformité diverses réglementations, dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution avec la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et portant exécution du décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution et du décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 47.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    08/02/2010
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant application du décret relatif à l'agrément en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions aux réseaux et aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu'à la reconnaissance en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions à leurs fédérations

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 47.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/01/2010
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'electricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon