Advies 26.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/11/1997
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Tourisme social
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 7 septembre 1989 réglant les mesures d'exécution le décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes modifié par le décret du 27 mars 1997 en ce qui a trait à la dotation "logements sociaux"
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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