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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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460 resultaten

    • Advies

    Advies 47.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    01/03/2010
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté visant à mettre en conformité diverses réglementations, dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution avec la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et portant exécution du décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution et du décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 47.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/10/2009
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliquées par les sociétés de transport en commun en Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 47.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/10/2009
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 47.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    28/09/2009
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliquées par les sociétés de transport en commun en Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 46.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/04/2009
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret portant création de la Caisse d'Investissement de Wallonie et instituant une réduction de l'impôt des personnes physiques en cas de souscription d'actions ou d'obligations de la Caisse

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 46.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/04/2009
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'entrée en vigueur des alinéas 2 et 3 de l'article 85 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier et au report du délai d'exploitation des coupes vendues dans les bois soumis au régime forestier durant l'été et l'automne 2007.

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon