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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 resultaten

    • Advies

    Advies 30.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/12/2000
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 30.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/10/2000
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979, portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, pour l'année scolaire 2000-2001

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 30.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    28/07/2000
    Kamer:
    2/V
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 49 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, pour l'année scolaire 2000-2001

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 30.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/07/2000
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du...2000 modifiant l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'allocations et prêts d'études

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 30.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/07/2000
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du....2000 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 30.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    08/06/2000
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant à ouvrir ou reconnaissant et admettant aux subventions des nouvelles sections, options, spécialisations dans les Hautes Ecoles à partir de l'année académique 2000-2001

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/02/2000
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre de journées d'accueil dans les pouponnières et les centres d'accueil agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, à charge des crédits de l'Aide à la Jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    28/01/2000
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le pourcentage de retards externes, par niveau d'enseignement, qui constitue une situation aggravante, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/01/2000
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à arrêter le niveau socio-économique et les proportions permettant de déterminer les établissements, écoles ou implantations d'enseignement fondamental et d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives, en application de l'article 4, § 3, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française