Advies 80.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/09/2026
- Kamer:
- 17-2/V
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire en ce qui concerne les chambres inter-réseaux compétentes pour connaitre des recours à l’égard des décisions d’exclusion définitive ou de refus de réinscription
A. ONDERWIJS (art. 127, § 1, eerste lid, 2° GW) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française