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- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française (modif. art. 32, 38, 39, 43, 123, 124, 125, 132, 133, annexe II) et modif. l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française (modif. art. 2, 26, 27, 33, 34, annexes IV, V et VI)
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française