Advies 79.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/07/2026
- Kamer:
- 17
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant la chambre de recours de l’enseignement organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement des membres du personnel visés par le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l’Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
A. ONDERWIJS (art. 127, § 1, eerste lid, 2° GW) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française